mercredi 22 juin 2022

QATAR: Le cabinet approuve un projet de loi contre la dissimulation

 Activités commerciale non qatarie le première ministre et le ministre de l'intérieur  a présidé la réunion, le cabinet a approuvé un projet de loi contre la dissimulation de la pratique non qatarie d'activité commerciale économique, et professionnelles en violation de la loi, et renvoyé au conseil de la choura.

La préparation du projet de loi vient remplacer la loi No (25), de 2004, et dans le cadre de la modernisation de la législation, la création d'un environnement d'investisseur basé sur la transparence, et la consolidation des activités conformeront aux disposition des lois en vigueur dans le pays.

Selon la disposition du projet, il est interdit a toutes personne non qatarie, qu'elle soit une personne physique ou morale de pratiquer ou investis dans une activités commerciale, économique ou professionnelles qu'elle n'est pas autorisé a exercer ou a investir dans selon les lois en vigueur dans l'état 

Obtenir des pourcentages de bénéfices supérieur aux pourcentages stipulés dans l'acte constitutions de société ou ses statuts. Il est également interdit à toute personne physique ou morale de dissimuler une personne non qatarie, en lui permettant d'exercer ou d'investir dans une activités commerciale économique et professionnelles en violation des dispositions des lois en vigueur dans les pays. Que ce soit en permettant lui d'utiliser le nom caché. 

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